Conditions d'utilisation des NE/BDMSH (Notes explicatives / Base de donn�es des marchandises du Syst�me harmonis�) dans le cadre du Tares.
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tout litige naissant de l'ex�cution ou de l'interpr�tation des pr�sentes dispositions sera jug� conform�ment � la partie I de la D�cision XXXIII du Conseil de novembre 1954.
J'ai lu les dispositions ci-dessus, je les accepte et m'engage � les respecter.