Vous reconnaissez que:

• l'Organisation mondiale des douanes (cr��e en 1952 sous le nom de Conseil de coop�ration douani�re) est le propri�taire exclusif de tous les droits de propri�t� intellectuelle des d�signations de marchandises et d�nominations commerciales, des codes du SH (Syst�me harmonis�) � six chiffres y relatifs, des Notes Explicatives du Syst�me Harmonis�, des Avis de classement, des Amendements � la Nomenclature du Syst�me harmonis� et des Tables de concordance entre la version 1996 et la version 2002 du Syst�me harmonis�. (ci-apr�s d�nomm�es collectivement " NE/BDMSH ") contenus dans ce site;
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• tout litige naissant de l'ex�cution ou de l'interpr�tation des pr�sentes dispositions sera jug� conform�ment � la partie I de la D�cision XXXIII du Conseil de novembre 1954.

J'ai lu les dispositions ci-dessus, je les accepte et m'engage � les respecter.